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Mentions légales

Mentions légales et politique de confidentialité

Conditions de vente

 

Le traitement de votre séjour est fourni par :

Septante-deux Septante-sept SA

N° de TVA : CHE-354.624.657

 

5 place Bel Air – 1260 Nyon

Assurance : Axa – 132 Route de Suisse, 1290 Versoix

 

Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres de voyages sont régies par les présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont constituées :
– des Conditions Particuliè
res de Vente (I), et
– des Conditions Géné
rales de Vente (II),

 

I – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 : Définitions

– « Vous », « le client », « l’acheteur » ou « l’utilisateur » désigne tout utilisateur du site www.ruffaut-cycling-system.com qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposés par « Septante-deux Septante-Sept SA » que l’acte d’achat soit effectué sur le site internet ou par contact mail.
– « Prestataire » désigne tout fournisseur de « Septante-deux Septante-Sept SA» pour les produits et/ou services proposés sur le site. Le terme « Prestataire » comprend notamment les fournisseurs, les hébergeurs, les hôteliers, les compagnies d’assurances, les fournisseurs d’autres services et les fournisseurs de produits.
Produit », désigne un bien matériel vendu, « service » et « prestation » désigne une prestation de services souscrite par le client, des prestations d’hébergement, des produits de restauration.

Article 2 – Réservation

La réservation d’un séjour peut se faire soit directement sur notre site internet : www.ruffaut-cycling-system.com,  soit par email à contact@ruffaut-cycling-system.com.
La réservation sur le Site ou par téléphone est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Particulières et Générales de Vente préalablement à la procédure de réservation et d’achat.
L’acceptation intégrale des Conditions Particulières et Générales de Vente est matérialisée par la signature électronique de l’Utilisateur, composée de la validation d’une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l’Utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée. Pour les ventes par téléphone et par e-mail, en validant sa demande de réservation auprès d’un conseiller, l’Acheteur accepte expressément les Conditions Particulières et Générales de Vente présentes sur le Site. A cet égard, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter « Septante-deux Septante-sept SA ».

 

En aucun cas la responsabilité de « Septante-deux Septante-sept SA» ne pourra être retenue si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. La réservation devient ferme et définitive pour «Septante-deux Septante-sept SA» à la réception d’un versement d’acompte de 25 % du montant total du séjour et des frais de dossier de CHF 15 par dossier. La réservation engage le client au versement du montant total du prix du séjour.

La disponibilité de la prestation fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part de «Septante-deux Septante-sept SA». Dans ce cadre, «Septante-deux Septante-sept SA» se réserve le droit d’informer le client dans les 3 jours maximum à compter de la réservation, de l’indisponibilité de la prestation. Dans ce cas, il sera proposé au client le remboursement de son acompte, à l’exclusion de toute indemnité.

 

Article 3 – Modes de règlement

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire.

Les frais bancaires liés au moyen de paiement utilisé sont à la charge du client qui s’y oblige expressément. En cas de non acceptation du paiement, la réservation sera automatiquement annulée et l’acompte déjà versé restera acquis au Prestataire.

 

Article 4 – Conditions de règlement

Pour toute réservation à 30 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du séjour – stage – déplacement course sera exigé.
A plus de 30 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte au minimum égal à 25% du montant total du séjour.
Le solde du montant total du séjour doit impérativement être réglé par le client à «Septante-deux Septante-sept SA » au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour, sauf clause particulière mentionnée au contrat.
Dans le cas de paiement de l’acompte par carte bancaire, le solde sera débité automatiquement maximum 30 jours avant la date du début du séjour.
Il arrive que le paiement du solde automatique sur la carte bancaire soit refusé, le plus souvent pour des raisons de plafond de dépenses. Le client recevra une lettre de relance, par mail ou courrier postal, afin qu’il règle, dans les 48 heures le solde de son dossier par carte bancaire au téléphone, faute de quoi, « Septante-deux Septante-sept SA» se réserve le droit d’annuler d’office la réservation, les acomptes lui restant acquis. Les frais d’annulation seront calculés conformément aux Conditions Particulières de Vente et seront réclamées par tout moyen amiable ou juridique.

 

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués TTC pour les produits (stages – séjours – déplacements courses) réalisés sur le territoire suisse ou pour un client résidant sur le territoire suisse pour les autres prestations (suivi d’entraînement – séances individuelles – coaching) et en HT pour les produits vendus et réalises hors territoire ou pour un client résident hors de la suisse.

Article 6 – Horaires

Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés dans les documents de présentation.

Article 7 – Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement, de restauration et d’accompagnement maximum durant les stages – séjours – courses. Pour toute personne supplémentaire, une demande peut être faite à “Septante-deux Septante-sept SA” directement par mail.

Article 8 – Animaux

La présence d’animaux lors des stages – séjours est strictement interdite.

 

Article 9 – Respect des lieux et du matériel

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur et un usage paisible de l’hébergement, de l’équipement et matériel mis à disposition lors du stage – séjour-déplacement course.

 

Article 10

10-1. Annulation du fait du client :
Toute annulation du fait du client doit être notifiée par lettre recommandée avec AR dont la date de réception sert de référence au barème des retenues suivantes :
– annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 % du montant total du séjour – stage – déplacement course
– annulation entre 29 et 15 jours avant le début du séjour : 75 % du montant total du séjour – stage – déplacement course
– annulation moins de 15 jours avant le début du séjour ou non présentation: 100 % du montant total du séjour. En cas de non présentation du client ou de son exclusion par le «Septante-deux Septante-sept SA », il ne sera procédé à aucun remboursement.



10-2. Droit de rétractation : Le délai de rétraction concernant la vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement à la suite d’une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

10-3. Modification du fait du client : Les demandes de modifications de dossiers doivent être adressées par écrit à « Septante-deux Septante-sept SA». L’acceptation de la modification par «Septante-deux Septante-sept SA» résulte de l’envoi d’un nouveau contrat (aucune correction portée directement par le client sur le contrat adressé par « Septante-deux Septante-sept SA» ne sera prise en compte). Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du contrat initial. Tout changement de date de « séjour – stage – déplacement course » ou d’hébergement et ou des prestations annexes demandées par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article 10-1) et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus.
Les modifications à la hausse donnent lieu à l’envoi d’un avenant au contrat initial indiquant le montant complémentaire qui sera dû.


10-4. Modification ou annulation du fait d’un Prestataire ou par manque d’un nombre suffisant d’inscrits : Dans le cas où le « produit – service » serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par « Septante-deux Septante-sept SA», le client sera intégralement remboursé.

 

10-5. Annulation pour défaut de paiement : En cas d’absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l’article 4, « Septante-deux Septante-sept SA» se verra contrainte d’annuler la réservation. Cette annulation sera effectuée dans les conditions fixées à l’article 10.1

10-6. Interruption de la prestation : Aucun remboursement ni aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé ni dans le cas d’une interruption d’une des prestations du fait du client.

10-7. Frais de dossiers : «Septante-deux Septante-sept SA» perçoit à chaque réservation 15 CHF de frais de dossier. Cette somme reste acquise en cas d’annulation du dossier du fait du client et n’est pas couverte par l’assurance annulation.

 

 

Article 11 – Documents de « séjour – stage – déplacements courses »

Après la réservation effective de votre séjour et le solde du dossier réglé, vous recevrez vos documents de présentation du « séjour – stage – déplacements courses » avec l’ensemble des informations nécessaires.

 

Article 12 – Responsabilité

 

« Septante-deux Septante-sept SA» répond du bon déroulement du séjour, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure, de la condition physique du participant ou du fait des tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, « Septante deux Septante-sept SA» s’efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.

Le Client s’engage à respecter les lois applicables suisses et de tout autre pays ou la prestation a lieu durant toute la durée de vie du Contrat.
Les photos illustrant les prestations sont illustratives mais ne sont pas contractuelles.

 

Article 13 – Assurance responsabilité civile

« Septante deux septante sept SA» a souscrit une Assurance de Responsabilité civil chez Axa

 

Article 14 – Réclamation / Litige

En cas de difficultés sur l’interprétation des présentes Conditions Particulières et Générales de Vente, les parties s’efforceront de résoudre leurs différents à l’amiable. Tout litige persistant n’ayant pu être réglé à l’amiable entre les parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lausanne.


14-1. Divergence linguistique : Dans le cas où les conditions particulières et générales de vente ont été traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte des conditions particulières et générales de vente rédigé en français fera foi en cas de divergence.

Article 15Force majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit ses accompagnants, soit « Septante-deux Septante-sept SA » ou les Prestataires de services impliqués dans la réalisation du séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de (d’)
-grève du personnel hôtelier, des aéroports
-conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques susceptibles de mettre en péril la vie du Client.

 

Article 16For juridique et droit applicable

Les Conditions de vente sont soumises au droit Suisse, à l’exclusion de ses dispositions de droit international privé.

Tout litige en rapport avec les Conditions de vente, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Lausanne.

II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les relations entre «Septante-deux Septante-sept SA » (ci-après « l’Organisateur ») et les participants aux activités sportives (ci-après « les Participants ») proposées par l’Organisateur.


L’inscription aux activités proposées par l’Organisateur implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des Participants des présente Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

Art. 1 – Intervenants

Toutes les activités et services proposées sont encadrées et assurées par des professionnels diplFrançais et/ou Suisse (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S,…) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations légales.

Les Prestataires sont par ailleurs encadrées par des contrats de mandat indépendants.

Art. 2 – Conditions de participation

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités, certaines conditions sont à prendre en compte (âge, condition physique du moment, etc.)
L’Organisateur n’a pas tout le temps les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive et la condition physique des Participants. Il est de la responsabilité de chaque Participant d’avoir évalué sa condition physique et son niveau de pratique sportive en fonction de ses choix de prestations avant l’inscription à une activité.
Le Participant ne doit pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie. IMPORTANT : Sans faire l’objet d’une contre-indication médicale, vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, allergie, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le Prestataire avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon vos préconisations médicales.
Le Prestataire est tenu à une obligation de sécurité envers le Participant. Néanmoins, celle-ci se limite à une obligation de moyens et il appartient au Participant de respecter strictement l’ensemble des consignes données par le Prestataire avant et au cours de l’activité.

Art. 3 – Exclusion

«Septante-deux Septante-sept SA

Art. 4 – Politique de confidentialité

Pour l’une ou l’autre de ses Prestations, « Septante-deux Septante-sept SA » est amenée à demander au Client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, portable, adresse e-mail, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le Client en tant que titulaire d’un Contrat lors d’un contact.

«Septante-deux Septante-sept SA » met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ces données, ainsi que leur altération ou leur divulgation. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire suisse.

Les collaborateurs de « Septante-deux Septante-sept SA » sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.

Le Client reconnaît qu’en raison de sa relation avec «Septante-deux Septante-sept SA », tant cette dernière que le Client peuvent avoir accès à certaines informations personnelles. Le Client et «Septante-deux Septante-sept SA » confirment qu’ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.

«Septante-deux Septante-sept SA »  se réserve le droit d’utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients.

 

Art. 5 – Confirmation

Le Participant confirme avoir pris connaissance des Conditions de vente et en accepte les conditions par sa signature.  

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